Hervé X... ne portait expressément que sur la possibilité de présenter des observations écrites et orales à la suite de la réception de la notification de redressement du 4 novembre 1999 par chacun des

une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Evelyne X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement

une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Mélanie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandat donné par ses frères et soeurs à M.

remises, à un contrôle de cohérence avec la consommation estimée, en vue d'établir les montants d'alcool pur prétendument éludés ; que si l'Administration n'avait pas à recourir à la procédure de redressement

l'impôt de solidarité sur la fortune, mais les a placées au passif au titre de dettes envers le fonds de commerce ; que l'administration des Impôts n'a pas admis cette déduction et a procédé à un redressement

; qu'en l'espèce, la procédure de redressement contradictoire a été contestée par M.

X... un redressement concernant la valeur déclarée de l'officine de pharmacie sise à Estrées-Saint-Denis, qu'elle avait acquise ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

au cours de la procédure de redressement et ensuite de l'irrégularité de la saisine de la commission des infractions fiscales sont inopérants ; "alors que la nécessité d'un débat oral et contradictoire

d'Argentan puisqu'au contraire cette communication présentait bien pour lui un caractère obligatoire, considérant qu'en se procurant puis en communiquant aux époux X..., à l'occasion de la procédure de redressement

des articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales, interdisant à l'Administration de mettre une nouvelle imposition à la charge du contribuable sans avoir respecté la procédure de redressement

Stéphane Z..., par ses héritiers, à savoir sa veuve et ses quatre enfants; que ce redressement portait, d'une part, sur la répartition du solde des compte-titres, ouverts conjointement entre les époux,

au motif que les conditions d'application du texte n'étaient pas réunies ; que les héritiers ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ;

ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis, doit être effectuée suivant la procédure de redressement

comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux droits de mutation et a notifié à Mme X... ainsi qu'à son époux un redressement

fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de redressement

Z... ont omis de déposer la déclaration de succession et ont fait l'objet, en 1989, d'un redressement contradictoire tendant au paiement des droits éludés; qu'ils ont fait opposition à l'avis de mise en

l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2001), que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement