[U] contre cette décision. 10. Ils observent qu'il ne résulte pas de la procédure que M. [U] se serait pourvu en cassation contre la décision du président de la chambre de l'instruction. 11.

Y... et O..., une information judiciaire a été ouverte et les intéressés mis en examen des chefs précités ; que par requête en date du 8 août 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 02-15.397 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et saisies domiciliaires peut désigner plusieurs officiers de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire sur chaque visite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 13 août 2009 non précisément identifiée et ne visait que deux infractions au titre des faits reprochés ; que le demandeur faisait ainsi valoir qu'il se déduisait de ces constatations que la réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ne prévoient aucune information sur le délai et les modalités du recours ouvert aux personnes qui détiennent l'élément de preuve ou le bien, objet de la décision de gel ni aux personnes qui prétendent

à ces crédits, s'il peut caractériser une faute civile, ne constitue aucunement le délit précité ; qu'en affirmant, au contraire, que le seul " accroissement conséquent et non justifié de l'endettement

et en apprécier la pertinence et qu'elle n'a aucune légitimité pour s'ériger, en définitive, en instance de recours contre les décisions judiciaires émanant d'un Etat membre de l'union européenne qui

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

et en apprécier la pertinence et qu'elle n'a aucune légitimité pour s'ériger, en définitive, en instance de recours contre les décisions judiciaires émanant d'un Etat membre de l'union européenne qui

indice permettant de suspecter que l'une ou l'autre aurait pu commettre le crime dénoncé mais non matériellement établi ; - que sur la plainte visant MM.

de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal impartial ; que M.