Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation

X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M.

à aucun moment, émis une quelconque réserve sur le marché, ni à l'égard d'ANF, entreprise utilisatrice, ni à l'égard de France Câbles Services, société sous-traitante de Forclum ; que Daniel I... a reconnu

Danielle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux spectacles et travail clandestin, l'a condamnée

Z... et Y..., qui avaient recruté et fourni à l'entreprise Sebello les ouvriers à propos desquels l'infraction reprochée au prévenu aurait été commise, que tous ces entrepreneurs et en particulier MM.

lui infligeant une sanction qui n'était pas prévue par les textes, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 8221-3 du Code du travail ; 4) Alors que commet sciemment le délit de recours

exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, violences aggravées, vol, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 000 francs d'amende, le second, pour recours

ONT FABRIQUE DANS UN ATELIER CLANDESTIN, APPARTENANT A CE DERNIER ET SIS A MORCHIES, DES PIECES D'OR DE 10 FRANCS PORTANT L'EFFIGIE DE NAPOLEON III ET LE "DIFFERENT" QUI CONSTITUE LA MARQUE DU GRAVEUR

par la société X... auprès de la société Z..., à la date du 31 août 1992, a fait l'objet d'une transaction entre les dirigeants des deux sociétés, aux termes de laquelle l'entreprise gérée par X... a reconnu

avait confié être "réfugié" en France et ne pouvoir retourner vivre en Espagne où se trouvait sa famille, elle ne pensait pas qu'il s'agissait d'un membre de l'ETA puisqu'il ne vivait pas de manière clandestine

Au demeurant, il ne peut être valablement soutenu par l'intéressé qu'il ait pu exercer en qualité d'auto-entrepreneur, alors que comme le fait observer le mandataire liquidateur cette inscription a été

Cibétanche au visa notamment des infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé ; Attendu que la prévenue a comparu volontairement devant le tribunal correctionnel des chefs de recours

Cet arrêt a relaxé la société Scandinavia et son gérant, Monsieur Z..., des fins de poursuite du chef de « recours à une personne exerçant un travail clandestin ».

P..., entrepreneur français, dirigeant des deux sociétés roumaines Ethica Emeo et HR Intérim solutions, a été poursuivi, pour des faits compris entre janvier 2011 et octobre 2013 et concernant dix neuf

par la commune sur le compte de la société Cegic RMC Consultant ouvert à la banque Polska Kasa Opieski à Paris ; que Louis X... conteste les faits de détournement de fonds publics expliquant que le recours

C... se déclare célibataire, vit en caravane chez ses grand-parents, a un enfant de deux ans, ne déclare aucun revenu mais peine à trouver des chantiers dans son activité d'auto-entrepreneur en tant que

infraction, doit être notifiée dans des termes qui respectent la présomption d'innocence ; qu'en l'espèce où il a été notifié à Serge X... qu'il était mis en examen pour avoir recouru au travail clandestin

son étendue, d'une couverture en tôle, au dessous de laquelle a été installée une remise, ne justifie pas d'une possession à titre de propriétaire, et non équivoque, l'activité, certes exempte de clandestinité