la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société 13 Util s'est prévalue des dispositions

DEVENUS HAITUELS, LE TERME DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU EN L'ESPECE LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN

, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue en l'absence de celle-ci ; qu'en toute hypothèse, en déduisant la tacite reconduction du contrat liant les parties de la poursuite

standard » pour une durée de cinq ans, conférant à cette dernière l'exclusivité d'exploitation du magazine sur tout le territoire ; que les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction

de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée s'il est renouvelé pour les saisons suivantes, que le contrat de M.

retenue comme point de départ objectif de la dynamique de l'offre des cartes distribuées par les pharmaciens de sorte que le terme pour dénoncer la reconduction du contrat devait être fixé au 7 juillet

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, le 4 août 2010, la société Jalou a notifié à la société Parlan la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant

d'attachement ou un cahier de présence de ses salariés signé de sa cliente ; qu'elle ne le fait pas se retranchant purement et simplement dans sa lettre du 21 février 2005 derrière les règles de reconduction

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf clause de reconduction, le contrat

l'emprunteur, 3 mois avant chaque échéance annuelle, des conditions de la reconduction du contrat ?

soit prorogé à compter de la date prévue pour son terme ne peut (...) caractériser l'accord des volontés sur l'expiration de la convention qui régissait les parties et sur son remplacement par une reconduction

PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT ; ATTENDU QU'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause de reconduction, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une activité saisonnière ; qu'en

instance qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société Sogefinance, faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article L. 311-9 du code de la consommation à l'occasion des reconductions

portée sur l'avenant d'augmentation de stock correspondant" ; qu'il en résulte clairement que le défaut de reconduction du contrat en cas d'augmentation du stock des articles mis en location ne peut résulter

"CONTRAT PRELIMINAIRE", PUIS DE "PREMIER CONTRAT" DONNEE AUX ENGAGEMENTS DES 1° FEVRIER 1976 ET 1° FEVRIER 1977, TERMES QUI LAISSAIENT ESPERER AU SALARIE UN RENOUVELLEMENT DESDITS CONTRATS AINSI QUE LA