en invalidité 2e degré à effet du 1er janvier 1990, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter de la même date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

pour cause de maladie ; que, le 30 novembre 1986, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure l'a placé en invalidité de deuxième catégorie ; que, prenant prétexte de cette mise en invalidité, l'employeur

Leroy s'est trouvée pendant de nombreuses années dans l'incapacité absolue d'exercer la moindre activité professionnelle ; qu'en raison de son inaptitude physique prolongée, l'employeur était fondé

dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la résiliation

prendre acte de la rupture du contrat de travail pour une cause qui ne lui était pas imputable, sans que cette rupture puisse s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

l'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

depuis le 1er juillet 1980 par la société Village d'Orsel, en qualité de vendeuse, a été absente pour maladie à partir du 26 août 1987; que l'employeur l'a licenciée le 21 mars 1991 pour inaptitude;

l'a informé de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur

l'a informée de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur

l'a informée de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du crédit agricole; Attendu que l'employeur

" titre dixième du Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ", la seule dérogation exprimée dans le paragraphe 7 du même texte ayant trait " au délai de résiliation

, par lettre du 25 janvier 1990, a constaté la rupture du contrat de travail en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1991) d'avoir dit que

en cas de reprise du travail par un salarié atteint d'une maladie non professionnelle ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la rupture du

X..., engagé le 5 novembre 1970 par la société Transports rapides du Nord en qualité d'employé principal, a été absent, pour cause de maladie non professionnelle, à compter du 17 mai 1986 ; que son employeur

son inaptitude médicale à l'emploi consécutive à une maladie non professionnelle et de l'impossibilité de son reclassement à un autre poste, est à la charge du salarié ; Attendu cependant que la résiliation

C..., engagé le 9 octobre 1985 en qualité d'employé libre service par la société Euromarché, est devenu le salarié de la société Continent ; qu'exerçant les fonctions de délégué du personnel, de membre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., employée comme secrétaire par M.

sens strict du terme, ne se trouvaient pas dans la situation de maladie prolongée ou d'accident prévue par l'article 27 de la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation