D... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la décision motivée

directe avec l'erreur commise, la position débitrice du compte étant constamment autour de 40 000 euros, qu'il convient de déduire de ces éléments, tirés de la rédaction des deux décisions dont il est

. ; que, de leurs relations est née, en 1985, une fille, Amélie Y... ; que le divorce entre les époux Y... ayant été prononcé le 12 janvier 1993, Claude Y... est décédé le 6 février 1993 ; qu'il avait,

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 4 juin 2020, en ce qu'elle indique que les moyens uniques de cassation annexés au pourvoi principal et aux pourvois incidents, qui

a violé les articles 462 et 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur ses seuls souvenirs pour rectifier une erreur matérielle prétendument commise lors de la rédaction

mentionnent nullement les établissements publics ou privés de santé, dès lors qu'elles n'indiquent pas à quelles conditions un élément couvert par le secret médical peut être saisi et n'exigent pas la rédaction

2000 (ordonnance, page 16), d'une part que le magistrat, saisi le même jour, ne disposait pas du temps nécessaire à l'examen des 95 pièces, représentant 414 feuillets visés dans l'ordonnance, et à la rédaction

Ayant démissionné de ses fonctions de directeur général le 16 février 2018, M. [N] a sollicité le versement d'une indemnité de rupture conformément à la décision du 23 mai 2016. 7.

pension pour elle-même, compte tenu de ce que monsieur Tadeusz X... rembourse les crédits suivants : caisse d'épargne (3500 F), prêt « champ libre : 1457 F, prêt AIPAL : 103 F » ; qu'il s'inférait de la rédaction

son employeur, contestant notamment le caractère professionnel de l'affection, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision

société Foncia L'Immobilière n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que l'autorisation donnée au syndic de copropriété devait indiquer avec précision l'objet de la demande en justice mais que la rédaction

Si l'avance en compte courant est effectuée par un gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés (…) ».

relevés parcellaires de l'EARL DE Y... indique bien que celle-ci ne cultive pas les terres de Madame Z... veuve X... ; que par ailleurs qu'il convient de faire remarquer que, si une confusion dans la rédaction

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision

son conseil-avait eu la parole en dernier ; " alors que le respect de la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier, doit résulter clairement de la rédaction

d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ainsi que la décision du directeur

de ce dernier article, le législateur a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en rajoutant la disposition selon laquelle « lorsque l'application de ces règles conduit à exclure

En conséquence, la cour n'a à statuer, dans le cadre de la présente procédure, que sur la prescription de l'action en recouvrement du prêt du 19 décembre 1991, sur la réduction du taux des intérêts de