elle le soutient, la banque n'avait pu recouvrer les sommes dues par la société ; qu'il relève qu'en l'absence de déclaration de cessation des paiements et de documents justifiant du produit de la réalisation

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation

signer sa propre lettre de licenciement ou à licencier un autre salarié ou à convoquer une assemblée générale pour décider de la dissolution anticipée de la société, s'il ne détenait pas un état de la réalisation

à l'arrêt, d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a autorisé cette vente, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation

défense à la demande en paiement du syndic dans le cas où, en application de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, il n'a pas été procédé à la vérification du passif en raison de l'insuffisance d'actif

de la liquidation judiciaire et que la réalisation des actifs découverts servira au désintéressement des créanciers admis dans la procédure, dont ces biens sont le gage exclusif ; Attendu qu'en statuant

notification ; que le droit de préemption dont dispose le locataire commercial en vertu de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique pas en cas de vente réalisée dans le cadre de la réalisation

qui déclare ensuite que ses affirmations, quant à la cession et à la réalisation des éléments d'actifs de l'ancienne SGTN-1 - c'est-à -dire la Société des grands travaux du Nord - ne sont accompagnées

Y... en qualité de représentant des créanciers et l'a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour ce qui concerne les opérations de réalisation des actifs ; que par ordonnance du 18 mars

Y... soutient que c'est en raison de fautes commises par le liquidateur judiciaire lors de la réalisation des actifs et pour la récupération des créances que la procédure a été impécunieuse et qu'il n'a

et pour toutes réalisations d'actif ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé à M.

Attendu que, pour condamner Jean-Jacques X... notamment du chef de malversation, l'arrêt énonce que le prévenu, mandataire liquidateur, avait organisé, avec Gilles Z..., un système frauduleux de réalisation

faire déclarer les membres du groupement tenus du passif de celui-ci sur leurs biens propres et ce, sans avoir à procéder au préalable à la vérification des créances, sauf à imputer le produit de la réalisation

judiciaire avait été conduit à vérifier la régularité des paiements au regard des règles applicables en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, retient que cette vente amiable relève de la réalisation

formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de grande instance de Dieppe, 18 juin 1997), rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable sa demande de report de l'adjudication, aux fins de réalisation

X..., ès qualités, de verser aux débats, le cas échéant, les pièces relatives à l'état des créances et à la réalisation des actifs ; qu'en considérant que, dans cette décision, elle aurait statué, en rejetant

termes de l'article R. 643-16 du Code de commerce : « l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les clefs avaient été restituées aux bailleurs dans un délai raisonnable, compte tenu du délai inhérent à la procédure de réalisation