alors que les saisies litigieuses ont effectivement été pratiquées au préjudice de la société Montana Management pour le compte de laquelle BP2S détenait les avoirs saisis, Montana Management a la qualité

X... soutenait que les époux Y... n'étaient pas tenus de payer les loyers en qualité de caution mais en leur qualité de débiteurs principaux au même titre que M.

Z..., mais sur la proposition de remboursement, par une somme de 2 400 000 francs de la créance de la banque sur le GFA tant en sa qualité de débiteur principal que de caution des époux X..., sans énoncer

d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que la somme réclamée par la société Interbail était calculée selon les modalités de l'avenant que la société Soretel Gradignan elle-même, en sa qualité

pour en demander le paiement ; que la société EIFFAGE n'avait pas la qualité de débiteur cédé de sorte qu'il n'a commis aucune faute à l'origine d'un préjudice pour la société OSEO en signant un avenant

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité solidaire du dirigeant est exclue lorsqu'il est tenu de la dette fiscale de la société en qualité de débiteur

a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse le paiement partiel implique la reconnaissance de la qualité

des avantages précités et ces organismes astreints au paiement de majorations en cas de retard sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à

Y..., pris en sa qualité de débiteur d'aliments, une action en recouvrement des sommes restant dues pour le séjour de la mère de celui-ci ; que sa demande ne peut donc être accueillie sur le fondement

Y... avouait sa qualité de débiteur de l'exposant, ce qui rendait vraisemblable le prêt allégué par l'exposant, lequel rapportait la preuve des deux virements de 12 000 et 13 000 euros au profit de M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ainsi formée à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que la confusion entre les qualités de débiteur principal et de caution

saisi qu'à l'employeur tiers-saisi étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette

Y... ; que ce dernier n'ayant pas honoré son engagement de rembourser l'emprunt souscrit, le Crédit mutuel a poursuivi en paiement Mme X... en qualité de débiteur principal et M.

de créancière au titre des sommes versées, y compris l'avance de démarrage, d'un montant de 7 078 825,17 francs et pour la banque, la qualité de débitrice de la société maître d'ouvrage du fait du seul

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

l'article 2092-2° du même Code applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies et que le débiteur

DANS LA LETTRE OU IL A FORMULE SON OPPOSITION, A SAVOIR : "JE NE SUIS PAS DEBITEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME DE 2954,090 FRANCS" NE REPONDAIENT PAS A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration