comme arbitre ; que les. époux X... / A... en approuvant sa déclaration sans requérir de renseignements sur la fréquence et le nombre de ses précédents arbitrages, ont fait leur la proposition de l'arbitre

Y..., dans la convention d'arbitrage, d'être déjà intervenu en qualité d'arbitre désigné par les sociétés du groupe Promodès, ne valait acceptation de la situation de celui-là que pour ce que M. et Mme

QUE « l'article 1458 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci

SOUMIS A LA COUR D'ARBITRAGE DE CETTE CHAMBRE; QU'AU VU DE CERTAINES OBSERVATIONS DE CETTE COUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL A PREPARE UN NOUVEAU PROJET QU'IL A SOUMIS SEPAREMENT A SES DEUX CO-ARBITRES

CLAUSE D'ARBITRAGE INSEREE AU BAIL ET SOUMIS LE DIFFEREND EXISTANT ENTRE ELLES AU TRIBUNAL ARBITRAL FORME DE DEUX ARBITRES DESIGNES, L'UN PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'AUTRE PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS

trouvant son origine dans l'exécution intégrale de l'accord de Marrakech, que le CFCMNE avait formellement contestée lors du précédent arbitrage et l'a invitée à désigner son propre arbitre, elle-même

la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l'arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d'arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant

le tribunal arbitral que celle-ci avait accepté que la mission de l'arbitre, telle que définie par le compromis d'arbitrage, fût étendue à l'examen des demandes chiffrées distinctes que les cédants avaient

devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ; que les sociétés Siemens ont désigné M.

rendue à sa demande à New York, le 12 février 2007 par un arbitre unique statuant sous les auspices de la Chambre de commerce internationale (CCI), après une procédure à laquelle la société de droit russe

X... ayant relevé appel de ces deux décisions, la cour d'appel, qui a joint les instances, a rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement prononçant la faillite personnelle, a confirmé les jugements

porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

COREMA avait de façon « maladroite » demandé à ce que son propre conseil soit désigné comme arbitre, ce qui excluait toute proposition sérieuse ; qu'il est bien ainsi constaté que se posait un problème

10.3 du cahier des CCAP, l'expression utilisée "arbitrage d'un expert" confère à celui-ci le rôle d'un arbitre, lequel rendra par conséquent une sentence arbitrale ; que selon les énonciations de la sentence

X... et propose en outre un moyen de nullité qui lui est propre ; Mais attendu que la partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

; qu'en l'espèce il est constant qu'aucun débat oral n'a eu lieu sans qu'il soit proposé aux parties d'y renoncer ; qu'il en résultait l'irrespect du principe de la contradiction par les arbitres ; qu'en

(CCI) d'une demande d'arbitrage. 3.