à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ; que si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la

Faits et procédure 1.

des frais de transport qu'il a jugé irréguliers, par l'âge des assurés transportés ; Qu'ainsi le jugement a répondu aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que

principal et majorations de retard de 39.395 et de condamner la société Aterno à régler la somme restant due à ce titre de 17.101 € ; que le jugement déféré sera donc complété sur ce point ; que la procédure

[I] au paiement de ses frais de signification soit la somme de 73,38 € ; Que l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité

[S] à régler à la caisse d'assurance maladie la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure d'appel nés postérieurement au 31 décembre

réduction régressive des cotisations prévues par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; que selon les deux premiers alinéas de l'article R144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 84-1

chapitre dédié à l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure

Sur les dépens et les frais non répétibles.

statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sur ce fondement sera rejeté ; *Sur les dépens : que le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par ailleurs, l'équité commande de rejeter la demande de condamnation introduite sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Faits et procédure 1.