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1 165 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; qu'en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

l'impossibilité technique de recourir à la PNIJ d'autre part ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, ainsi que le faisait valoir la défense, que les enquêteurs ont requis les services du prestataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00255

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

informatique la conformité du matériel aux préconisations techniques d'installation des logiciels, et n'a jamais communiqué le rapport de celui-ci. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00865

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de référencement publicitaire payant et non en tant que simple intermédiaire technique, prestataire d'hébergement ou de stockage d'informations en vue d'une mise à disposition du public ; Attendu qu'en

Source officielle
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comm

61372408cd580146774115ca

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

concernant la salle de Cosne-sur-Loire était soumise à la condition suspensive de l'obtention par la commune des aides de la Datar ; que, pour cette salle, un litige est intervenu avant sa mise aux normes techniques

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d'en informer sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00219

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

indiquant qu'elle ne reprenait pas le mandat tel qu'exercé par la société Accessité mais uniquement la direction du centre, tandis que la gestion administrative, comptable, financière et l'exploitation technique

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soc

613723c9cd5801467740e292

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

participé à l'établissement de ceux-ci, dans le cadre de missions dont elle n'avait pas l'initiative et d'où il ne résulte pas davantage qu'elle ait été en contact avec d'autres personnes que les prestataires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100422

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Application technique du nettoyage, société à responsabilité limitée,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200901

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

rejet dès lors qu'il est ingénieur en système d'information, titulaire d'un master en systèmes d'information et d'un master en cybersécurité, possède une expérience certaine pour avoir été consultant technique

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cr

61372540cd5801467741c330

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., cité devant le tribunal correctionnel pour avoir trompé Mme Y... sur les contrôles effectués en établissant sciemment un certificat de contrôle technique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00293

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, débouté la société Zenlor de l'action en responsabilité contractuelle qu'elle formait contre la société Ulysse patrimoine holding, prestataire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

C... occupait les fonctions de directeur technique, ce dont il s'évinçait qu'il était en position de supériorité hiérarchique par rapport aux autres employés ; que la société faisait valoir par ailleurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00471

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X], désormais employé par la société Stolz, des données commerciales de la société CFCAI (devis, liste des fournisseurs et prestataires, tarifs négociés et prix pratiqués par eux, coûts de revient, prix

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comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa69

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance qui engageait cette dernière à lui fournir des pièces adaptées aux caractéristiques techniques

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CC

comm

613724e8cd5801467741960f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires , alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire

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