593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRE DE LA CREME DES TROIS FLEURS D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance

Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la cour d'appel de Paris, président, de Mme Michèle Appietto, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, assesseur, et de M.

; que ce dernier a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité, d'une part, de deux ordonnances en date des 2 février et 15 avril 2016 prises par le président du tribunal de grande instance

[...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EPMD, 3°/ à la société Compagnie du solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Compagnie Alpha Insurance

groupe de copropriétaire représentant plus d'un quart des voix ; qu'en cas de carence du syndic et du conseil syndical, tout copropriétaire est en droit de saisir le président du tribunal de grande instance

Par là même vous vous êtes positionné de manière flagrante et incontestable en position de mensonge éhonté et vous avez délibérément choisi d'instaurer avec la société une forme de chantage" ; qu'un tel

F..., chauffagiste, avait procédé à l'installation, en ces lieux, d'une nouvelle chaudière, laquelle a présenté au cours de ces quelques jours de nombreux dysfonctionnements auxquels le chauffagiste n'avait

a été refusée par les services consulaires en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui ; qu'à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

.) ; qu'en l'espèce, la section de la Cour saisie du présent procès n'a eu à connaître que de l'affaire " Aubrac " parmi celles dont Thierry A... critique le traitement par le tribunal de grande instance

QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES, DIVERS AGRICULTEURS ONT ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Les ayants droit des victimes font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance d'Angers incompétent pour connaître de leurs demandes à l'encontre de la société Air Asia, de les renvoyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 janvier 2011), que

QUI DECIDERA DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE LA PROCEDURE QUI PERMET, A LA FAVEUR D'UNE JONCTION D'INSTANCES

ASSIGNE DRAGAN, LA SOCIETE DRAGOFINA PRECITEE ET LA SOCIETE DRAGOFINA PETROLUM INVESTMENT TRUST PROPRIETAIRE DU YACHT ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VADUZ (LIECHTENSTEIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 29 mars 2011), que par requête du 21 février

ITALIA, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPONT-CUVELIEZ A SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LES VENDEURS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ;