la mise en accusation de X... pour des faits de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité commis entre le 24 décembre 1984 et le 27 mai 1988 ; "aux motifs qu'avaient été mises en évidence

d'agression sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans ; qu'en effet, alors qu'il était âgé seulement d'environ 6 à 7 ans dans la période de temps considérée, la connaissance personnelle de la sexualité

des enfants ; que selon la loi française, l'autorité parentale appartient aux parents ; que, dans le cas d'un couple de femmes ayant conçu un enfant par assistance médicale à la procréation avec tiers

l'aggravation postérieure de cette blessure s'était produite à une période au cours de laquelle la jeune Sonia Z... avait été confiée à plusieurs personnes, qui n'avaient jamais fait l'objet de la moindre

l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue au deuxième alinéa de l'article 12 susvisé

pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol et que le repentir actif ne saurait autoriser la disqualification

parentale de celle-ci à l'égard de sa fille au service de l'aide sociale à l'enfance du Maine-et-Loire, alors « qu'en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant devant être pris en considération

sur ce point que c'est la loi du 4 mars 2002, relative précisément à l'autorité parentale qui a reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que, dès lors

de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordial ; que les Etats ont l'obligation

à rester dans la salle ; "alors que, lorsque le huis clos a été prononcé, seules les personnes autorisées, le cas échéant, par la cour à assister aux débats peuvent rester dans la salle, que le président

X... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs, Yassin et Mariam X..., sa mère, Mme Fatima Y..., son père, M. G...

[R] [S] sur son fils mineur, après l'avoir condamné pour des délits sur la personne de l'autre parent, quand sur la période de la prévention, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne pouvait

parentale sur la personne de l'enfant mineur A. serait exercée par la mère seule, que l'enfant résiderait habituellement chez sa mère, et d'avoir limité le droit de visite et d'hébergement du père, alors

sur l'enfant était, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, régie par la loi personnelle du mineur laquelle, selon lui, était la loi zaïroise, les juges énoncent que le Zaïre n'a

au motif que le père n'avait plus de relations avec son fils dont il se désintéressait, cette tutelle portait tant sur la personne du mineur que sur l'administration de ses biens ; qu'enfin, ayant constaté

comme étant celle d'une personne agissant sous la surprise ; que l'ensemble de ces éléments révèle que l'enfant a subi les agissements du mis en examen sous la contrainte ; que l'enfant X... était à l'époque

de Manon et Pauline Y... et d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur la personne d'Isaure Z..., et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en ce qui

parentale sur la personne de Ablla X..., née le 22 juin 1992, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel elle était confiée depuis 1992, maintenant, tant à l'égard de M.