la Clinique TOUYA, et pour une durée de préavis qui aurait dû, tandis que les relations établies n'étaient pas définies par une convention écrite, être de deux ans ; que sauf la faculté laissée aux parties

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; qu'ayant autorité de chose jugée à l'égard des parties ayant transigé en application de l'article 2052 du code civil, la transaction doit être librement

conclusions de celle-ci, de mettre fin d'une manière définitive et irrévocable à tous litiges relatifs aux diverses dations en paiement, aux ventes régularisées et qu'il en résultait que les parties

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-10.213 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris

, les parties s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable.

, en vertu de l'effet relatif des conventions, et faute en toutes hypothèses de stipulations expresses ou implicites permettant de caractériser l'intention des parties de transiger (et notamment leurs

Y...faisait valoir que les parties avaient transigé sur les intérêts civils par acte des 16 et 30 novembre 2011, de sorte que les juges ne pouvaient plus trancher ce point sans méconnaître l'autorité de

[N] percevra une rémunération de la part de ces exploitants.

tout moment, sans qu'il y ait à justifier d'un motif, mais peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle a été décidée sans juste motif ; Qu'il ne peut ici être mis en avant ce qui a conduit les parties

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 2013), qu'aux termes d'une transaction conclue le 16 novembre 2010 entre la société Karous, d'une part

. & Associés au titre de la procédure pénale, de la procédure de divorce et de la procédure en annulation de mariage, il était constant que les parties avaient régularisé une convention datée du 4 mars

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que le versement

et certain de la victime sans perte ni profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par une décision motivée, fait application du barème de capitalisation qui lui a paru

Partie intervenante : - La société Jérémy Pizz, dont le siège est [Adresse 1], MM.

et renvoyé les parties à transiger ou à défaut à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « Sur la vente des parts sociales : que les intimés soutiennent que par courrier du 24 août 2013, M.

27 janvier 1988 entre son épouse et lui-même d'une part, et M.

Le fait que les parties aient transigé en mars 2011 dans le cadre de la facturation de l'abonnement 2010 et des pénalités de retard est sans portée sur l'effectivité de l'exécution par la société Pradeyrol