ministère public et des prévenus, en augmentant le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

que par son arrêt intermédiaire du 15 janvier 2015, la cour d'appel de Rouen avait expressément infirmé le jugement entrepris et fait droit, à la différence des premiers juges, à la demande des appelants

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le département du Rhône a la qualité de partie civile en cause d'appel, annulé le jugement en ce qu'il a retenu la métropole de Lyon et non

tiré du fait que le jugement était passé en force de chose jugée sans qu'il y ait lieu de le confirmer puisque l'appel non soutenu ne pouvait être examiné, sans inviter les parties à faire valoir leurs

civiles ; " alors que, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, les juges du second degré ne peuvent réformer, au profit de la partie civile intimée, mais non appelante, un jugement

peut requérir un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a d'une part rappelé que l'intimée avait oralement demandé lors d'une audience précédente de constater

, épouse [O], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante non appelante ; qu'en annulant le jugement sur l'action civile, en recevant le liquidateur de la société

l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare un appelant non recevable en son appel pour cause d'acquiescement au jugement antérieurement entrepris, sans constater que la partie

d'une part, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel non seulement dans la limite fixée par l'acte d'appel, mais aussi par la qualité de l'appelant

du litige, et non l'objet de l'appel qui consiste en la réformation ou l'annulation du jugement ; que l'article 908 du code de procédure civile ne sanctionne par la caducité de la déclaration d'appel

Mme [ZI] et Mme [G] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'article 65 II du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que dans les cas où les parties sont tenues

[B] régulier en la forme mais non soutenu, alors : « 1°/ qu'en l'absence de conclusions par lesquelles l'appelant fait valoir ses moyens et prétentions tendant à la réformation du jugement, le juge

La Carpimko, qui était appelante incidente, fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de sa part, alors « que le droit à un procès équitable exclut de faire application

civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée par la partie civile appelante à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que le juge répressif d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

appelante d'un jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut être entendue par la cour d'appel qu'en qualité de témoin ; qu'en ordonnant