fondation de prévoyance La Genevoise Assurance devra verser à Mme X... la contre-valeur en francs suisses au jour du paiement, de la somme de 160 000 euros, par prélèvement sur la prestation de libre passage

l'intéressée, a méconnu le sens et la portée des écrits incriminés et a violé les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se limitant à tenir compte des passages

le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une action en rétablissement d'un droit de passage

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2022), suivant acte de donation-partage du 21 mars 1980, M. [H] [Y] a attribué diverses parcelles à ses enfants, Mme [D] [Y] et MM. [L] et [E] [Y]. 2.

, invoquant l'enclave de la parcelle n° [Cadastre 1] dont elle est propriétaire, et en rétablissement du passage qu'elle empruntait avant que ceux-ci ne lui en interdisent l'accès.

[A], et à leur fille, [N] [X], une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison chacun, contiguë l'une de l'autre. 2. M.

[I] est devenu propriétaire par un acte de donation-partage du 11 juin 1992. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

10-5, R. 13, R. 28 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un partage

X... par cancellation de certains passages, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 6 de la Convention européenne des

[T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants

[Q] n'a pu consulter), situait la limite des fonds au milieu du passage menant à la rue, ce qui laisse supposer que l'assiette du passage serait la propriété des parcelles qui le longent (un

qu'il soit nécessaire de constater que ledit chemin permet d'assumer l'exploitation des fonds ; que, dès lors, en se bornant à constater, d'une part, que le chemin litigieux ne pouvait permettre le passage

et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir retenu la diffamation du chef du premier passage

du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné à Mme [L] au profit du fonds donné à M.

520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation directe du 3 février 2004, a constaté que trois passages

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la victime propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère

en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes plus amples ou contraires de MM., [J] en ce qu'il inclut les demandes relatives à la mise en oeuvre du contrat de partage

euros le montant du préjudice non soumis à recours, a fixé à 23 475,12 euros le montant de l'indemnisation qui sera versé à Kamal El Y..., compte non tenu des provisions déjà versées, en l'état du partage