.., est le dirigeant, aux fins d'extension de cette procédure à la SCI, en état de cessation des paiements ; Attendu qu'après l'ouverture d'une information judiciaire visant les participants à l'opération

d'un redressement judiciaire à son encontre le 19 mars 1997 ; que M.

d'une procédure de redressement judiciaire puis a, par jugement du même jour, ordonné la liquidation judiciaire de ses biens ; que, par arrêt du 1er juillet 1994, la cour d'appel a dit acquise la clause

X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont

de protection en la forme d'une tutelle, ensuite ouverte le 23 mai 2008, devait en référer, courant avril 2008, au procureur de la République de Paris, aux fins de lui signaler des faits susceptibles

X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont

sociale, susceptible de constituer l'élément matériel du délit de travail dissimulé, et partant l'indice apparent de cette infraction, doit exister antérieurement à l'ouverture de l'enquête de flagrance

de garantie le prétendu irrespect de l'une seule des conditions stipulées par la police d'assurance multirisques litigieuse, sans distinguer entre les mesures de prévention et de protection de nature,

grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de caractère pénal (...) ; que la mise en liquidation judiciaire de Pierre X... ne s'oppose pas à ce qu'il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de l'impôt,

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Procton Labs fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre et d'avoir fixé la date de cessation

du redressement judiciaire, au mois de juin 1995, le solde débiteur du compte courant n° 06210 11345, ouvert par la MAAMF dans les livres de la Banque Populaire de Champagne était d'un montant en principal

s'impose pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté notamment pour assurer la présence, à tous les actes de la procédure de l'appelant ; que ce contrôle judiciaire reste également

agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

grief, La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à