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45 résultats pour « opposabilité aux autres indivisaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300043

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310122

Cassation

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17 mars 2016

17 mars 2016

qu'elle avait été invitée dans l'ordonnance la désignant à consulter ou prendre copie des listes d'émargement suite à élections ainsi que de tous documents détenus par la mairie d'[Localité 1] ou tout autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300769

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

saisonnière dans laquelle il était précisé que la location était consentie «sans aucune faculté de prorogation ou de renouvellement et en dehors du champ d'application du Décret du 30 septembre 1953 et autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301308

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

banque Delubac et l'arrêt du 4 avril 2006 relatif à l'acceptation de la créance de la banque Delubac au titre des sous-loyers dus par la société Gym Charenton ; qu'ils sont également intervenus dans d'autres

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

compte des impératifs du budget autorisé pour le Centre médical de l'Argentière, des avenants agréés dans le cadre de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 et de l'accord du 3 juin 1986 et, d'autre

Source officielle