ne conteste nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article

place pour la commande Y... consistant à séparer artificiellement la commande et son financement par un prêt personnel résulte d'initiatives qui n'ont pu être prises qu'au niveau du siège de la société

et chiffre d'affaires, avait effectué une règle de trois pour en conclure que l'objectif pourrait être atteint, l'employeur avait soutenu à cet égard que ne pouvaient être prises en compte les commandes

y était invitée, si le libellé des crédits documentaires relatifs aux commandes en cause n'était pas de nature à prouver que l'accord de la société Sun East portait bien sur des sacs Le Voyage, et non

; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société Tartufitalia a livré les truffes commandées par la société SAAB,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ferme et non équivoque, sans constater expressément l'accord des parties sur le prix, qui était contesté par la société TIP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle X..., épouse d'Orio, demeurant à Saint-Romain-de-Jalionas

et sa qualité pour passer des commandes pour le compte de la société Sanchez, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 /

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que "l'information n'a pas établi le détournement des trois commandes prétendument adressées à la société AI par les salariés

; que figurent sur le bon de commande du 22 novembre 2014 la description des articles commandés et pour chacun d'eux leur référence, permettant ainsi contrairement à ce que soutient l'intimée de savoir

équivoque ; qu'en subordonnant l'obligation de prise en charge par M. et Mme D... des travaux supplémentaires qu'ils avaient commandés à l'existence d'un accord exprès sur leur prix, la cour d'appel a

(et non pas à Maori) et implique qu'il lui était indifférent que le travail commandé soit exécuté par une société plutôt que par une autre puisque M.

qu'en retenant, pour juger que la Simar aurait été fondée à ne pas émettre de bons de commande au bénéfice de la société CVA, attributaire du marché, que les bordereaux de prix établis par celle-ci présenteraient

sa décision de base légale au regard des articles 114 et 694 du code de procédure civile ; 6°/ que les opérations de saisie-vente d'un aéronef peuvent commencer dès que le commandement de payer a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garraud, société à responsabilité

de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; qu'en l'espèce, la SAS et la société CIA avaient invoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéoptic, société à responsabilité limitée