[R] ne contestait pas l'absence de paiement du loyer du mois de janvier 2011, des charges du deuxième trimestre 2011, ou de provision comptabilisée à ce titre, et, partant, l'exigibilité de ces sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des réaménagements de leur dette et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher

que l'exploitation du fonds avait démarré et que le non-paiement des loyers n'aurait pour conséquence que la cessation des paiements de la société Sotelazur, demeurée débitrice du prêt UBE ; qu'il ajoute

n'était pas la cession de créances mais le paiement de la dette contractée ; qu'en statuant ainsi pour ne vérifier que la loi applicable à l'action en paiement, tandis que la contestation

doit lui en payer le montant quand bien même n'aurait-il pas accepté cette cession ; qu'après la notification de cette cession, tout paiement qui n'est pas effectué entre les mains du cessionnaire ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Basse-Terre, 28 octobre

, et en approuvant l'encaissement effectué par la banque UTB, sur le compte de son client, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que constitue un paiement préférentiel

des loyers dus par le cessionnaire ; que la société Copam France ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 septembre 1993, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges A..., 2°/ Monsieur Joseph, Jean-Marie A..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-11.596 formé par la société Entreprise industrielle

Y... a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article 182-6° de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir perçu, en tant que cessionnaire des actifs de la

E..., agissant au nom des propriétaires et portant sur plusieurs lots d'un immeuble appartenant aux époux D... et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce, les consorts C..., ses

euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ; Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de

X... un certain nombre de parts de la société Segipa ayant pour activité le courtage d'assurances ; qu'elle a assigné les cessionnaires en paiement du prix de la cession ; Sur le premier moyen :