portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches, réunies : Attendu que Mme Y... fait

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

2016, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 13.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger ; qu'en l'espèce, faute d'avoir motivé spécialement

, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté et assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

laquelle, n'étant effectivement pas compétente pour statuer sur la régularité de la procédure d'entraide, pouvait éventuellement surseoir à statuer sur une demande de nullité dans l'attente de la décision

d'un juge des libertés et de la détention, ayant décidé l'assignation à résidence d'un étranger qui ne présentait pourtant pas les garanties de représentation requises, alors, selon le moyen : 1 )

que la décision étrangère n'était pas motivée, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les conséquences

unique de cassation pris de la violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a retenue la compétence des juridictions

, ne peut que confirmer la décision entreprise ; Qu'en statuant, le 13 avril 2015, en l'absence de l'appelant, alors qu'elle constatait que celui-ci, demeurant à l'étranger, avait reçu la convocation