délibérée d'un obligation de sécurité par les bailleurs d'habitude qu'étaient les époux X..., qui présentait un risque de mort immédiat ; "1°) alors que le délit de mise en danger d'autrui suppose, pour

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 2019), rendu en référé, la SCI Le Mortier a donné à bail commercial à la société Tomaselli Peinture Décor un entrepôt situé sur une parcelle cadastrée [...] et

, embellissements et améliorations à la charge de la locataire ; qu'en étendant néanmoins la liquidation judiciaire de celle-ci à la bailleresse sur le fondement de la confusion des patrimoines, au prétexte

relatives au renouvellement du bail, a omis d'appeler une partie des sommes contractuellement dues ; qu'en réalité, aucune faute sérieuse ne peut être imputée aux locataires qui ont toujours réglé le

1998, que par suite, le locataire a chaque année, effectué le calcul de l'augmentation de loyer selon la même règle et que la bailleresse, pendant toute la durée du bail renouvelé, a toujours reçu et

soit résilié aux torts exclusifs de la bailleresse pour non-conformité du local à sa destination ; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle doit supporter pour moitié

SCI Delf Immo bailleresse estime que cette somme doit être mise à la charge de la locataire en application des clauses du bail relatives à la prise en charge par le preneur de l'ensemble des frais et

Y..., les obligations particulières de sécurité ou de prudence dont il lui est reproché la violation pèsent en réalité sur le bailleur, soit en l'espèce non pas M.

montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur locative déterminée par le cabinet Atisreal est presque deux fois supérieure à celle proposée par le bailleur lors du congé avec offre

Ceci étant, le locataire se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction aux clauses et conditions du bail et le bailleur doit continuer à remplir à l'égard de son locataire ses

celle d'un défaut d'entretien ; ET AUX MOTIFS QUE la SCI Beldoire et les consorts X... prétendent que la réfection de la voirie incombe en tout état de cause à la locataire, en vertu des stipulations

principale et la sous-locataire, Mme O... ; que dans ces conditions, aucune clause générale autorisant la sous-location n'existent au bail, et cette faculté ayant cessé à la date de fixation de la valeur

a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident ; Attendu que pour dire que la responsabilité de l'accident incombe pour moitié au bailleur, l'arrêt retient que si les

bail de la société Dca Restauration à la locataire, la bailleresse a signé le 11 mai 2012 un document intitulé « Accord du bailleur pour la cession de droit au bail » dans lequel il est notamment précisé

à M. et Mme X..., a délivré aux locataires, sur le fondement de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, une offre de renouvellement de leur bail assortie d'un loyer réévalué, puis les a assignés en

de la totalité des locaux et les désordres n'étant que la conséquence des manquements du bailleur à son obligation de garantir à sa locataire une jouissance paisible, le jugement sera confirmé sauf à

, n'était pas décelable par la locataire lors de son entrée dans les lieux, et qu'aucune stipulation du contrat de bail n'exonérait le bailleur de son obligation de garantie des vices et défauts de la

AUX MOTIFS QUE la société JNM a consenti à la société Magimatome aux droits de laquelle vient la société Lavi un bail commercial le 11 juin 2007 ; QUE le bail stipulait que le locataire prenait les lieux