de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

navigant, engagé par TAT, était d'origine contractuelle pour déclarer que la société Air Liberté, qui avait repris le fonds de TAT en location-gérance, ne pouvait, sans l'accord des salariés repris, modifier

visée au 1e alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait

débouté de sa demande de rappel de primes d'objectif, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait pas ignorer que la rémunération est un élément essentiel du contrat et que la modification

les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que les sociétés Axereal et Alliance négoce contestaient l'existence d'une substitution des céréales d'intervention désignées

le fait, pour une entreprise de vente par correspondance, de proposer à la vente un article dont elle sait qu'elle ne pourra satisfaire la totalité des commandes sans recourir à des produits de substitution

contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin 1998 à l'accord d'entreprise a modifié

Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement, pour le motif qui l'a incité à modifier le contrat du

de l'employeur portant sur les modalités de la rupture, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution

que celle-ci avait antérieurement commandés et payés, ce moyennant un prix supplémentaire d'environ 95 000 francs, sur lequel 20 000 francs furent effectivement versés, en contrepartie de quelques modifications

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée de cinq mois" au plus et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont le taux d'intérêt conventionnel a été modifié par avenant du 24 février 2015. 2.

de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord de substitution

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, nonobstant la stipulation d'une durée déterminée des cautionnements mentionnés audit avenant, les parties n'avaient pas eu la simple volonté de modifier

déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du 22 avril 2008, que la loi nouvelle ne devait s'appliquer qu'une fois organisé un service de substitution

des conditions d'exercice de la servitude de puisage originaire, une telle substitution ne pouvant être établie que par un titre ; qu'en décidant que l'engagement de la ville de fournir gratuitement de