[W] ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l'arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d'aucun excès de pouvoir, est insusceptible

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Pierre X... contre la disposition de l'arrêt qui a statué sur une mesure provisoire relative à l'autorité parentale sur l'enfant mineur n'est pas recevable à défaut de disposition spéciale de la loi;

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il en est de même pour les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

[C] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, a prescrit les mesures provisoires

. ; que, par une ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la famille et des mineurs de Lisbonne (Portugal) a décidé, à titre provisoire, d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une résidence

X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ; Attendu

suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du représentant de l'Etat dans le département du 11 juillet 2013, qui faisait suite à une mesure

V..., a rejeté la demande motif pris que "la demande de mesures provisoires dont elle est saisie a pour but de s'opposer une nouvelle fois à l'arrêt des traitements qui maintiennent W...

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

R... a été admis en urgence au centre hospitalier d'Argenteuil en exécution d'une mesure provisoire décidée par le maire de la commune d'Herblay, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé

le 25 juillet 2008, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci, les a autorisés à introduire l'instance en divorce et a statué sur les mesures

E... a interjeté appel le 1er décembre 2017 d'une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l'occasion de la procédure de divorce opposant les époux E... ; que suivant l'avis

, le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de santé publique, de mesures

suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du représentant de l'Etat dans le département du 25 juin 2018, qui faisait suite à une mesure

de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner un certain nombre de mesures

président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 27 septembre 2017, le maire de La Roche-sur-Foron a arrêté, sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, une mesure