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48 résultats pour « marque acquise dans le but d'éliminer un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300582

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [V] divorcée [L], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament,

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

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Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[WF], celui d'être rémunéré en retour ; qu'en se bornant ainsi à évoquer le but poursuivi par les prévenus au regard des seules infractions reprochées à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100054

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

P 6911) ; que dans son exposé des motifs, la directive souligne que les disparités de réglementation sont susceptibles " d'entraîner des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans le marché commun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., qui avait été accusé d'un attouchement sur un petite fille dans l'Aisne lors de l'été 2013, il avait expliqué que "c'était plus les parents qui avaient fait ces accusations" et pas la petite fille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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