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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300582
12 mai 2016
12 mai 2016
Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [V] divorcée [L], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament,
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6137264fcd580146774248fe
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17 novembre 2004
17 novembre 2004
Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus
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