Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris

président tient de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir de déléguer un juge d'un tribunal du ressort de sa cour d'appel à un autre, c'est à la condition que les conditions

l'audience à ce désignée par ordonnance de M. le président en date du 4 décembre 1992, M.

instance ou par un magistrat qu'il aura préalablement délégué à cet effet; qu'en l'espèce, l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "le juge délégué Henri Cabrol", juge d'instruction,

ne pouvait légalement faire partie de la Cour ; que, d'une part, il avait en effet, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, rejeté par arrêt du 10 juin 1985 une demande

dans une composition comprenant un magistrat q'un précédent arrêt avait désigné aux fins de réaliser un complément d'information ; " aux motifs que ce magistrat n'a pas les qualités d'un juge d'instruction

Mlle Paringaux, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval, au tribunal de grande instance du Mans, se bornent à viser les besoins du service, sans autre précision ; que, dès lors, elles

[V] [H], alors : « 1°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge du tribunal qui remplace le juge d'instruction absent, malade ou empêché ; qu'en se bornant à considérer que

par la société Mermoz Ireland, filiale à 100 % de la société Cooperatie Mermoz LTD ; qu'ainsi, aux termes de ses investigations, le juge d'instruction a renvoyé Jean-Charles X... devant le tribunal correctionnel

de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges, même en l'absence des autres magistrats du siège ; or, étaient présents

En application du troisième, sous certaines conditions, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président

Code de procédure pénale si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des pièces

S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SELON LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN

, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération

au juge, la chambre de l'instruction énonce que ce délai était nécessaire, d'une part, pour permettre son transfert et lui assurer un repos avant sa présentation, et, d'autre part, pour donner au juge

d'instruction en charge du dossier, ni aucun autre juge d'instruction, mais un magistrat du siège qui n'a pas été nommé à ces fonctions par décret du Président de la République, garant de

de la cour d'assises ne pouvait désigner comme assesseurs un juge d'un autre tribunal, en l'espèce, un juge du tribunal de grande instance de Montbéliard, d'un juge d'un tribunal d'instance autre que

d'instruction à Angoulême, l'assemblée générale du tribunal de grande instance a, le 17 janvier 1984, désigné Mme X..., magistrat du siège, pour être déléguée comme juge d'instruction à temps plein à