cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats

, alors « que lorsque le magistrat chargé du rapport tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries conformément aux prescriptions de l'article 786 du code de procédure civile, ce magistrat est tenu

de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée d'un magistrat

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

générale des magistrats du siège de la Cour ; qu'ainsi, un magistrat du tribunal de grande instance de Fort-de-France désigné par ordonnance du premier président ne pouvait légalement siéger à la chambre

voie de conséquence la violation des dispositions de l'article 5-1- c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est fait reproche au magistrat

essentielles de son existence légale, le jugement qui se borne à énoncer que l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sans préciser le nom de ce magistrat, étant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 octobre 1992 qui, pour outrages à magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 6 000 francs d'amende

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Pour écarter le moyen de nullité, pris de l'irrégularité de la désignation du magistrat ayant remplacé ponctuellement le juge d'instruction empêché, l'arrêt attaqué énonce que les magistrats du siège du

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté ses demandes.

siégeant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par trois conseillers et un magistrat en formation ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a statué en violation

chargé du rapport à tenir seul l'audience, ne s'opposent pas à ce qu'un autre magistrat siège également à cette audience, c'est à la condition que les deux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de Mme Véronique Lamboley-Cuney, présidente de chambre, et M.

taxateur ; "... que le greffe du magistrat taxateur n'a pas été destinataire d'un document signé par les demandeurs mentionnant l'exercice d'un recours contre l'ordonnance de taxe contestée ; qu'en

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'ingérence et l'a condamné pénalement et civilement de ce chef ; "aux motifs que "dans sa délibération du 18 décembre 1982, le conseil municipal de Malintrat

devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat

dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat