conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou lorsque la liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan de redressement ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de trois mois

Selon le premier de ces textes, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles

X... a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, M.

ou de liquidation judiciaire ; que l'annulation par la Cour d'appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire – pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif d'instance

Y..., a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 novembre 1988 ; qu'il a néanmoins poursuivi l'exploitation ; qu'après résiliation du contrat de location-gérance le 24 mars 1989, le liquidateur judiciaire

Y..., a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 novembre 1988 ; qu'il a néanmoins poursuivi l'exploitation ; qu'après résiliation du contrat de location-gérance le 24 mars 1989, le liquidateur judiciaire

judiciaire à son encontre, de l'ordonnance du 25 juillet 2014 du même tribunal en ce qu'elle a nommé M., [L] liquidateur judiciaire de M., [P], du jugement du même tribunal du 27 décembre 2019 en ce qu'il

[V] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Conserves de Provence le cabanon, défenderesses à la cassation.

X..., nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sud marine bateaux (SMB), a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à

La société E... a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Haugar. 3. Le liquidateur judiciaire a contesté cette créance.

C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI Les Myosotis, a formé le pourvoi n° P 19-21.501 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour

Le 14 octobre 2014, la société Mabrilou a été mise en liquidation judiciaire, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur.

de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.

B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Europe finance et industrie, 3°/ à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont le siège est [...], défendeurs à la

Selon le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 19 janvier 2021), rendu en dernier ressort, la société [F] Yang-Ting, désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation

[V] a été mis en liquidation judiciaire. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), la société Melina, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par M. et Mme [E], a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire

Y... étant nommé représentant des créanciers ; que, par jugement du 17 décembre 1999, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M.