X..., des dommages-intérêts pour licenciement par lettre du 13 octobre 1986 pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail le 18 septembre précédent

[P] au sein de la société Synergie à la suite de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la nullité de son licenciement qui avait été notifié durant la période

[O] était en lien avec l'accident du travail dont il a été victime en date du 4 novembre 2014 ayant justifié les contre-indications au port de charges de plus de 2 kilos et aux travaux au-dessus du niveau

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de maladie professionnelle et écarté tout lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail du 13 septembre 2017, ce dont il résultait

G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés

X... ne constituait pas une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de ce dernier pour un motif non lié à l'accident du travail, la cour d'appel a encore privé sa décision de

au regard des dispositions du contrat de travail applicables au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, terme de la suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que

son licenciement la salariée avait toujours son contrat de travail suspendu et devait bénéficier de la protection instituée par la loi" ; que la cour d'appel n'a pas cru prendre en considération ce point

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er juin 1987, M.

à l'employeur un risque considérable de non-assurance en cas d'accident ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme [F] avait été contrôlée le 11 mai 2012, titulaire d'un permis

a demandé aux premiers juges de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue pour carence de l'employeur pendant la période de suspension due à la maladie, alors que celui-ci n'avait

L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié dont l'inaptitude à son poste de travail n'a pas été déclarée à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail pour maladie

salariée avait été dispensée d'activité à la suite de la suspension de son contrat de travail, que la lettre de licenciement mentionnait en termes elliptiques un refus de formation sans que soient davantage

le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente

est habilité à proposer des mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l'état de santé du salarié suite à un accident du travail; que l'employeur est tenu de lui proposer compte-tenu

que la garantie minimale de ressource due aux VRP ayant le caractère de salaire, elle ne peut être réduite -et a fortiori supprimée- qu'en cas de suspension du contrat de travail par suite d'absence du

Par un deuxième moyen, le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail du salarié dont l'incapacité de travail résulte d'une maladie ou d'un accident constaté par certificat

et pour licenciement nul , alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, victime d'un accident du travail, doit se voir proposer un reclassement compatible avec son état de santé ; que le reclassement