, Françoise Y... s'est rendue coupable des délits d'abus de biens sociaux ; " alors que le dirigeant de fait, à l'encontre de qui peut être retenu le délit d'abus de biens sociaux, est la personne physique

Le Co Mat, à payer à Me Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, une somme de 30. 000 ¿ à titre de participation à cette insuffisance ; AUX MOTIFS QUE le liquidateur reproche

X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2012 ; que le 25 septembre 2014, le liquidateur, M. Y..., a assigné M.

Y... ayant été condamné à payer une certaine somme en paiement des dettes sociales de la Société Gamma sécurité dont il avait été le dirigeant, le tribunal, constatant qu'il n'avait pas réglé l'intégralité

; "alors que, d'une part, après la cessation des paiements, le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la cour d'appel ayant elle-même fixé cette

SOCIAL A DETOURNER OU DISSIMULER UNE PARTIE DE SES BIENS ; " AUX MOTIFS QUE LA DIRIGEANTE D'UNE SOCIETE ANONYME QUI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION DESESPEREE S'EST PORTEE GARANTE ENVERS UN ETABLISSEMENT

prononçant la liquidation judiciaire de la Société PLANET POSE révélant un passif de 2.308.902,65 euros pour un actif de 669.722,12 euros, comportant au demeurant une créance s'étant révélée irrecouvrable

société Intercom à laquelle il était personnellement intéressé aux dépens de la SARL Aluad France qu'il dirigeait et dont il aurait abusé des fonds sociaux ; qu'en énonçant que la société Intercom aurait

de Constructions navales (SICCNA), mise en règlement judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à

France Agregats, la CFAM et la société Tolron ont été mises à nouveau en réglement judiciaire en 1982 ; qu'à l'issue d'une transaction partielle et d'un jugement du 30 mai 1983 prononçant la clôture de

C'est donc à tort que le premier juge a considéré que la poursuite d'exploitation déficitaire jusqu'au 20 janvier 2015, date de cessation des paiements retenue par le jugement prononçant la liquidation

des biens de la société avait été prononcée par le tribunal de commerce de La Rochelle, Charente-Maritime, tribunal dans le ressort duquel était fixé son siège social, et à un moment où les documents

décidée le 21 juin 2010 selon les règles helvétiques ; qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG (la société)

judiciaire, un autre jugement du même jour prononçant à l'encontre de M.

Alain X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Industrie électronique aérospatiale" (IEA), société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation

suite converti en liquidation des biens, M.

Z..., dirigeant de ladite société avait commis des fautes à l'égard de la société Lord travel ; qu'en comdamnant néanmoins M.