favorable au salarié ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours

PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR

fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu que ce texte qui fixe le régime des jours fériés et des ponts prévoit son application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE (SAINTE

Journée récupérable." ; que, le samedi étant une journée chômée dans l'entreprise, M.

LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 1966 INCLUS; QU'A LA SUITE DE TROIS JOURS

AUQUEL, PENDANT LES JOURS CHOMES, L'EMPLOYEUR LAISSAIT LA DISPOSITION MATERIELLE DUDIT VEHICULE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE SON PREPOSE AVAIT UTILISE LA VOITURE

à 85-44.622 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours

chômé et que, selon l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, le jour férié chômé ne peut être la cause d'une réduction de la

parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que, le second alinéa de l'article 59 de la convention collective ayant pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours

de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article

de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le 1er mai régi

légale, les salariés rémunérés au mois ne pourront subir à ce titre d'autres retenues que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour

paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre

STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR

jour précédent et le jour suivant de la fête légale ; que l'employeur avait pour obligation, outre les jours chômés fériés décidés en début d'année 1988, et communiqués au comité d'entreprise et aux

, n'avait pas fait travailler son personnel le 21 mai 1982, jour situé entre un jour férié légal et un jour de repos habituel, et avait imputé ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés, les