saisie aura à se prononcer prononçant éventuellement une mesure de confiscation ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte des pièces de l'information que le véhicule Porsch Macan a été vendu

Paradise multimédia (la société) à l'encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer valant saisie des 1er et 5 avril 2011, celles-ci ont saisi le juge de l'exécution, à l'audience

demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

éventuelles et d'adjudication prévues la première, le 9 mars 2006, la seconde à l'audience du 27 avril 2006.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10597 F Pourvoi n° E 17-15.321

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

U..., et du recueil de ses observations qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.

forclusion, sans relever de volonté d'exécution dans le délai de quatre mois par les bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 56, 114 et 901 du Code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale, la cour d'appel a violé les articles 856 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que

titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement

licenciement ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle éventuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1076 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-17.941 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le