société Laumonier et la société International Dental Research, qui a fait par la suite l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 d'un brevet

ont assigné la société Marianne innovation en contrefaçon ; que cette société a demandé reconventionnellement l'annulation des huit revendications de ce brevet ; Attendu que pour annuler le brevet pour

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1985) et les documents produits, la société Assing, titulaire d'un brevet d'invention n° 1.483.721 dit Cahez, concernant une faucheuse, délivré le

de la fraction française d'un brevet d'invention européen déposé sous le n° 82 901 125 5, publié sous le n° 00 77 345 et d'un brevet français publié sous le n° 85 15 942, tous deux déposés par le docteur

Z... est titulaire du brevet n° 83 11 127 déposé le 1er juillet 1983, intitulé "procédé et dispositifs pour éviter les fraudes sur un taxi équipé d'un répétiteur lumineux" ; qu'après saisies-contrefaçon

X... a concédé à la Société d'études et de réalisation de systèmes de sécurité-SERSYS (la société) une licence d'exploitation d'un brevet dont il est titulaire afin de couvrir une porte de sécurité métallique

Guy Z..., titulaire du brevet français, ayant pour objet une "tête d'entraînement pour instruments d'intervention endodontiques", demandé le 20 avril 1984, enregistré sous le numéro 84-06-446 et la société

X..., titulaire d'un brevet de "dispositif pour l'étaiement du rachis", enregistré sous le n 83 07450, et la Société de fabrication de matériel orthopédique (La société Sofamor) à qui il en avait donné

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX DROITS DE TIRLET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 028 495, DEMANDE,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1974), LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1135848 DEMANDE LE 16 AOUT 1955

Jean-Noël Y..., titulaire d' une demande de brevet déposée le 5 mars 1985, enregistrée sous le numéro 2 578 489, ayant pour objet un procédé de laquage de verrerie, en a concédé l' exploitation à la société

Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Baltimore aircoil chemviron, pour demander réparation de son préjudice personnel, est intervenue par conclusions du 1er juillet 1980 en qualité de titulaire

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2007), que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (CRTS) était titulaire

X..., titulaire d'un brevet français couvrant un dispositif anti-chute pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est

X..., titulaire du brevet déposé le 18 novembre 1985, a cédé ses droits sur ce brevet par contrat du 21 février 1992 à la SNC Synintel Tiffon, moyennant trois versements forfaitaires, et le paiement d'une

d'un brevet d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers sur les redevances annuelles qu'il perçoit que si l'invention en cause correspond à l'existence d'une véritable activité professionnelle

est, à peine de nullité, constaté par écrit ; que, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date

brevets, opposable à M.