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324 résultats pour « inscription sur les listes électorales prud'homales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cacd580146773f762f

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

prud'homale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ2

613721c4cd580146773f70ac

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

(Indre), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404034

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines (contentieux des élections prud'homales), le concernant ; LA COUR, composée

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CC

civ2

60794d249ba5988459c48286

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263f5

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263f8

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121c6

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741228f

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412290

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412291

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans

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CC

civ2

61372417cd58014677412292

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans

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CC

civ2

61372417cd58014677412293

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans

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CC

civ2

61372417cd58014677412294

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

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CC

civ2

61372417cd58014677412295

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

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CC

civ2

61372417cd58014677412296

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

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CC

civ2

61372417cd58014677412297

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans

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CC

civ2

61372417cd58014677412298

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription

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CC

civ2

61372418cd58014677412357

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans

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CC

civ2

613721c5cd580146773f7189

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre

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CC

civ2

613721b4cd580146773f6559

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre

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