AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240acd580146774117e6
28 janvier 2003
28 janvier 2003
aide-ménagère, Mme Y..., légataire universelle ; que sur la demande de ses neveux, les consorts X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mai 2000) a prononcé l'annulation de ce testament en retenant l'insanité
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civ1
6079433e9ba5988459c41ba1
12 novembre 1975
12 novembre 1975
POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR
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