apposé sa propre signature sur la formule litigieuse ; que, dès lors, c'est à tort que la qualification de faux a été retenue ; "alors, d'autre part, que le faux et l'usage de faux sont des infractions

honoraires de l'expert choisis par le comité d'entreprise étaient beaucoup trop élevés, est inopérante ; "alors que le délit d'entrave, prévu et réprimé par l'article L. 4831 du Code du travail, est une infraction

J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

à douze amendes de 2 000 francs chacune ; "alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

cependant, pas versé le moindre centime durant cette période alors qu'il était porteur de parts d'une société familiale propriétaire d'appartements ; "alors que le délit d'abandon de famille étant une infraction

détournement au sens du texte visé ; qu'à défaut de toute constatation à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de détournement d'objet saisi est une infraction

l'article 1134 du Code civil de sorte qu'en se prononçant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; 2)- alors que le délit de complicité d'abus de confiance est une infraction

poussé la voiture de Benyoucef dans le canal se trouvant à proximité des lieux de l'altercation ; "alors que le délit de détérioration de biens mobiliers prévu à l'article 434 du Code pénal est une infraction

." ; "alors que le recel de faux et l'usage de faux sont des infractions intentionnelles qui supposent que l'agent ait connaissance de détenir ou d'utiliser un document qui présente une altération frauduleuse

propos ne permettait de caractériser la révélation d'un secret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la révélation d'une information à caractère secret constitue une infraction

(GERMAINE), FEMME Y..., 2° LA SOCIETE VALERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, SUR LES VENTES DE DEBALLAGE, A CONDAMNE

autorisant à exercer une activité salariée ; " alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

interrompus que par l'intervention des services fiscaux, alors que Michel A... avait repris un train de vie important concrétisé par des signes extérieurs de richesse ; qu'il apparaît ainsi que l'infraction

constitutive de l'escroquerie, et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées ; " alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'escroquerie est une infraction

Il en déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé n'est pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

de discrimination syndicale est une infraction intentionnelle, dont l'auteur doit manifester son intention de refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou d'entraver l'exercice normal d'une activité