incapacité totale de travail ; que cette qualité de gérante était déterminante car la garantie ne pouvait jouer que si l'assurée avait déclaré une activité professionnelle réelle et stable ; qu'il importe

; que, par suite, il y a défaut de réponse de nature à entraîner la cassation ; "alors que, d'autre part, la garantie du contrat AMATEC souscrit auprès de la SMABTP couvrait les dommages causés aux

générales du contrat souscrit » ; qu'en jugeant toutefois que la société A Citadella ne précisait pas sur quel fondement elle demandait la garantie de son assureur en cas de condamnation, cependant que

l'opposition du prévenu, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'assureur tenu à garantie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du Code

; 1°) ALORS QUE si le notaire doit assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse au regard des objectifs connus des parties, il ne peut garantir un résultat qui ne peut être obtenu ; qu'en se bornant à

convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société

la Mutuelle Parisienne de Garantie devenue Uni Europe, assureur en responsabilité professionnelle de Jacques Y... ; que le litige donnait lieu à un arrêt prononcé le 5 janvier 1979 qui renvoyait les parties

société anonyme Le Dauphiné libéré, dont le siège social est à Veuray (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 2 ) de la société civile professionnelle

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

DE LA REPARATION, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE FAIT QUE L'ASSURE EUT OMIS EN TOUTE BONNE FOI CERTAINS ASPECTS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS QU'IL EN RESULTAT DE RISQUES PLUS GRANDS, AURAIT

intervenu, Stéfan X... n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude ; qu'ainsi, il ne saurait être discuté que l'accident survenu est à l'origine directe et certaine de la cessation d'activité

n° 37032554 souscrites en 2003 par la société Corse de Maçonnerie auprès des AGF, couvrant à la fois la responsabilité décennale et la responsabilité civile professionnelle (garantie B), garantissait

A... est un contrat couvrant sa responsabilité civile ; qu'un avenant précise que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en vertu des articles 1382 à 1385 du code

) avec laquelle elle avait souscrit divers contrats d'assurance garantissant son activité de levage et ses matériels ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que le sinistre n'était couvert ni

de connaître l'étendue de la garantie souscrite, tout en constatant que, du fait d'une exclusion de garantie, la police souscrite ne couvrait pas les activités de fabricant, la cour d'appel a violé l'article

professionnelles au cours des activités définies au contrat », prête à confusion sur l'étendue de la garantie et que l'assureur ne peut se retrancher derrière le renvoi in fine aux termes et limites précisés

[B] [D] de sa demande de garantie au titre du contrat Contours, l'arrêt retient que celui-ci soutient que l'accident n'est pas survenu dans le cadre des activités professionnelles de l'assurée mais alors