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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0a59ba5988459c4f488
16 février 1978
16 février 1978
AVAIENT EMBAUCHEE COMME GERANTE TECHNIQUE DE LEUR SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 QUI STIPULAIT A LA CHARGE DE LA SALARIEE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DANS UN RAYON DE DEUX
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6079d6799ba5988459c5b3e7
1 mars 1971
1 mars 1971
ET AYANT LA SAN POUR GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL DES NAVIRES EXPLOITES PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES EN CAUSE NE METTAIT NULLEMENT
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613722c1cd58014677401168
8 janvier 1997
8 janvier 1997
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Viégas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10, place Gérard
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6079b0c19ba5988459c4fee4
7 juillet 1980
7 juillet 1980
MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'AVENANT ETABLI LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME SEFAB, LOCATAIRE-GERANTE
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6079a82d9ba5988459c4bfb6
6 mars 1990
6 mars 1990
Marielle X..., épouse Y..., devant le tribunal correctionnel, en exposant que celle-ci, qui avait ouvert un salon de coiffure sans être titulaire du brevet professionnel ni bénéficier du concours d'une gérante
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10110
3 mars 2021
3 mars 2021
M... a été gérant technique de la société du 17 décembre 2013 au 30 janvier 2015, que W...
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6137209bcd580146773ec4bd
9 juin 1982
9 juin 1982
DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DELAIS DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE DIAZ, AU SERVICE DE LA SOCIETE LOZAITS COIFFURE COMME GERANT
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6137226acd580146773fcc76
16 mai 1995
16 mai 1995
figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1981, par contrat à durée déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant
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6137229fcd580146773ff3c8
10 avril 1996
10 avril 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1986 par Mme Y..., en qualité de gérante
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd545
28 février 1995
28 février 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 1990), la société Henry coiffure a engagé Mme X... à compter du 1er septembre 1986 en qualité de gérant
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613721bacd580146773f6959
27 mai 1992
27 mai 1992
d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Leader Coiffure, dont le siège est ZAC de Montimaran, Géant
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61372202cd580146773f9725
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Y..., fondateur et actionnaire de la société Voga, pour l'exploitation d'un salon de coiffure, a été nommé membre du directoire en 1985 ; qu'il a signé un contrat de gérant technique de coiffure ; qu'il
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6079b21b9ba5988459c55da4
27 octobre 1976
27 octobre 1976
LE 9 MARS 1974 EN QUALITE DE GERANTE TECHNIQUE REPROCHE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A FRANCOISE X...
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6079b2049ba5988459c553bd
5 avril 1973
5 avril 1973
ASSURAIT EN FAIT D'UNE FACON PERMANENTE LA GESTION TECHNIQUE DU SALON ET QUE LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DE CETTE SITUATION, A OPERE UN REDRESSEMENT
Source officiellesoc
613722eccd5801467740343f
28 mai 1997
28 mai 1997
Touch'd'artiste, Mme X... avait refusé de faire un shampooing à une cliente aux motifs qu'elle était là pour les coupes et les coiffures, aurait dû rechercher si l'employeur était fondé à imposer à la salariée, gérante
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6137232ccd5801467740669f
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Y..., aux droits duquel se trouve la société Espace Alain Villiers, en qualité d'assistante coiffeuse, devenue, à compter du 8 janvier 1987, gérante technique, a été en arrêt de travail pour maladie à
Source officiellesoc
61372307cd58014677404892
13 janvier 1998
13 janvier 1998
statuant sur renvoi après cassation, Mme Y..., après avoir vendu son salon de coiffure à Mme X..., a été engagée, selon un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1983, en qualité de "gérant
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d023
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Moselle, la somme de 1 500 francs pour avoir, en 1985 et 1986, exploité un salon de coiffure sans être titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise et sans avoir recours à un gérant
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d12c
14 décembre 2000
14 décembre 2000
X... n'en a pas moins manqué, au plan civil, à ses obligations de gérant technique de la SARL A..., point que n'a pas eu à trancher le conseil de prud'hommes, et a engagé sa responsabilité en ne contrôlant
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f73ad
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, le 1er décembre 1982, Mme Y... a été engagée, en qualité de gérante technique, dans le salon de coiffure de Mme X... ; qu'après avoir réclamé
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