1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec certitude

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;qu'en matière de visites domiciliaires, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF D'ORDRE GENERAL ET LE MOTIF HYPOTHETIQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION QUI LES CONTIENT ; QU'EN VISANT DES LORS, EN GENERAL, L'EVENTUALITE D'UNE FRAUDE

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459

avait expressément autorisé un tiers à vendre pour le stockage des vins des contenants en inox ou en matière plastique auxquels étaient incorporées des lames de chêne ou de châtaignier, la Cour-qui n'a

de presse, le musée G... a en 2013 authentifié une peinture de l'artiste qu'il avait cru être un faux en 1991 ; Selon des articles de presse versés aux débats, outre des critiques apparues sur les méthodes

1.3 du règlement intérieur national, l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, sauf à de nouveau violer les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1,

G..., artiste-peintre, décédée en [...], a laissé pour lui succéder son neveu, U...

sociaux du régime général » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 7121-3 du code du travail « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

ou atypiques mais parfaitement justifiées au cas d'espèce, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude ne se présume pas, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la fraude

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1988 qui, après condamnations pénales devenues définitives pour contrefaçon en matière littéraire et artistique

(Yvelines), en vue de rechercher la preuve de la fraude des SARL La Nouba, l'auberge du Coeur volant et Pacha club, la SA Centre de loisirs Etoile Foch, SARL l'Aristo club, la SA Les Pyramides ; Sur

6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI " ASSIMILE " LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE " CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX DELITS CORRECTIONELS ", LA PRESCRIPTION APPLICABLE EST CELLE, DE DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE

a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et

ni mauvaise foi, tant au regard des dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle qu'à celui des principes généraux du droit, notamment exprimés dans l'adage « Fraus omnia