Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations réalisée par le prévenu était soumise à autorisation préfectorale, l'appréciation du bien-fondé

d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur sortant d'un fonds

M... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMAURY DE Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE Y..., A DONNE A BAIL UN HARAS A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE

conditions d'exploitation d'une terre à usage de jardin impliquait que l'accès par bête de somme ou de labour soit remplacé par l'accès par véhicule à moteur, pour préserver les besoins normaux d'un fonds

selon le moyen : 1° que la cession à forfait, même décidée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne constitue pas une vente forcée exclusive du droit de préemption du preneur d'un fonds

survivance de celui reconnu à la SAFER et constaté que les parties avaient convenu contractuellement de soumettre la vente au droit de préemption de la SAFER de l'Ile-de-France comme portant sur un fonds

confirmatif attaqué (Amiens, 3 juillet 1986) que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds

d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds

ne justifie pas avoir créée l'exploitation en justifiant des documents résultant des exigences des articles L. 311-2 et L. 311-2-1 du code rural ; qu'il a été créé par une loi du 5 janvier 2006 un « fonds

Pierre-Adrien X..., agriculteur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

structure ; - les seconds, fait usage du faux pour obtenir les autorisations d'exploiter accordées le 23 juin 2003 ; - l'arrêté du 23 juin 2003 qui avait autorisé [J] et [I] [G] à exploiter un fonds

qu'il peut exclusivement être reproché à Martre Y... d'avoir adressé à la SAPER le 3 juin 2002, sans en informer les consorts X... et, partant, sans leur accord, le « projet de mutation portant sur un fonds

équilibrée, que la notion d'exploitation agricole était définie par le décret du 20 octobre 1962, qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation

DE SE PREVALOIR DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 24 FEVRIER 1967, QUI A SUSPENDU L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER POUR LES ALIENATIONS DE FONDS AGRICOLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 1 HECTARE

LE 2 JUIN 1967, OLLIVIER, NOTAIRE, A DEMANDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, SON AGREMENT SUR LA VENTE, PAR VEUVE ISNARD A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE

LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEVIEVE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, D'UN FONDS