AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231fcd58014677405b82
27 mai 1998
27 mai 1998
de connaissances organisé par son employeur puisse suffire à démontrer son insuffisance et inaptitude professionnelle, ce contrôle ne peut porter que sur les connaissances mises en oeuvre dans la fonction
Source officiellePage 3 sur 902
soc
61372202cd580146773f9725
19 octobre 1993
19 octobre 1993
22 juin 1987 et du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance ; qu'en omettant d'examiner ces documents et en s'abstenant dès lors de rechercher s'ils n'établissaient pas la dualité des fonctions
Source officielle