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18 036 résultats pour « fonctions occupées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231fcd58014677405b82

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de connaissances organisé par son employeur puisse suffire à démontrer son insuffisance et inaptitude professionnelle, ce contrôle ne peut porter que sur les connaissances mises en oeuvre dans la fonction

Source officielle

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CC

soc

61372202cd580146773f9725

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

22 juin 1987 et du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance ; qu'en omettant d'examiner ces documents et en s'abstenant dès lors de rechercher s'ils n'établissaient pas la dualité des fonctions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00103

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

juridiction ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour juger que le salarié était cadre dirigeant de la société Accor, à recopier les conclusions d'appel de l'employeur en retenant que ''le poste et les fonctions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10725

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

dans une situation identique ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed02d

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

A..., B... et C... assument, depuis mai 1974 pour les deux premiers et depuis janvier 1975 pour le troisième, les fonctions d'agent technique hautement qualifié au bureau d'organisation et méthodes de

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407eb5

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

deux attestations établies par deux anciens salariés de la société Coopaire ayant quitté celle-ci en 1981 pour l'un et, pour l'autre, en 1983, lesquelles n'étaient pas de nature à justifier de la fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00636

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

, la cour d'appel a jugé que Mme Z... devait se voir accorder cette classification au seul motif que l'Association Groupe Essec ne précisait pas quelles étaient les exigences de la fonction occupée par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00727

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X...) a été indûment classé au niveau 2 », de le rétablir pour cette période dans le coefficient imposé, eu égard aux fonctions occupées, par le décret du 19 février 2007 ; qu'elle se devait pour le surplus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01475

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

2°/ qu'en tout état de cause la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01476

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

2°/ qu'en tout état de cause la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc08

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

transféré à la société Locanacelle au 1er janvier 1997, et que son poste n'a pas été supprimé puisque Mme Y... a été embauchée pour remplacer Mme X... après son licenciement, et sans rechercher si la fonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00653

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

B... en qualité d'apprenti étaient intervenues pour des postes distincts de celui occupé par la salariée sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fonctions occupées par l'apprenti dans la boucherie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de site, lesquels décrivaient les fonctions occupées par le seul M.

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CC

soc

61372134cd580146773f1da1

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

X... avait soutenu que, par l'accord du 22 juillet 1983, il ne s'agissait en réalité que d'ajuster aux véritables fonctions occupées par Mme Z... au sein du cabinet d'expertise comptable la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de site, lesquels décrivaient les fonctions occupées par le seul M.

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comm

6137237ecd5801467740a7fa

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

109 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la délégation de pouvoirs pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions

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soc

613721e8cd580146773f8a79

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

de non-concurrence, alors que, selon le moyen, d'après les propres constatations de la cour d'appel, il était convenu entre les parties que la clause de non-concurrence était limitée aux nouvelles fonctions

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soc

613724ddcd5801467741905b

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

, la salariée faisait valoir qu'elle avait, en pratique, remplacé un salarié qui était titulaire du statut cadre ; qu'il serait surprenant qu'un employeur puisse confier à un agent de maîtrise des fonctions

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civ2

613720bccd580146773edf58

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

fructidor An III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie causé par la surchauffe d'un congélateur situé dans le logement de fonction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10131

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; qu'aux termes de l'article 3.2.4 de l'avenant 1 de l'accord d'entreprise du 16 avril 1992 : « si la fonction

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