francs, qui n'étaient pas dus, en l'absence de travaux effectifs ; que le délit d'escroquerie est constitué à l'encontre d'André X... ; "1 ) alors que le délit d'escroquerie suppose l'usage d'un faux

nom ou une fausse qualité, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises ou lui faire croire ou craindre la survenance d'un événement chimérique

elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à les supposer établis, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que par ailleurs, quiconque, soit en faisant usage de faux

nom ou d'une fausse qualité et qu'il avait été embauché au sein de la société ASSC non par Jacques F..., mais par le précédent gérant de cette personne morale" ; Sur le second moyen de cassation, proposé

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il

EST UN DELIT DE COMMISSION, ET NON UN DELIT D'OMISSION, QUE L'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUX NOM OU DE FAUSSE QUALITE SUPPOSE UN USAGE DU NOM OU DE LA QUALITE, ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y...

cause, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du Code pénal ; " alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie, prévu par l'article 313-1 du Code pénal, réprime le fait " soit par l'usage d'un faux

nom ou d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie, emploi de manoeuvres frauduleuses ; que les prévenus n'étant pas l'auteur des surcharges susvisées, il est à constater que nonobstant les irrégularités

déclarations, soit pris un faux nom ou une fausse qualité, soit fourni de faux renseignements, certificats ou attestations ; que la Cour qui constate que le prévenu a obtenu sa carte de séjour en faisant

Pierre est sans incidence sur sa culpabilité, dans la mesure où il savait que cette personne obtenait des crédits sur la base de faux documents (le faux bulletin de salaire de Pierre B... au nom de la

avec effraction et une à l'aide de violence, une tentative de soustraction frauduleuse, recelé divers objets mobiliers frauduleusement soustraits par son coprévenu B... et d'avoir en faisant usage de faux

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

nom de Christophe Y..., soit en faisant usage de la fausse qualité de responsable de l'entreprise " Christophe Y..., commerce bestiaux " ; qu'en effet, Pascal Le X... étant intervenu dans le domaine du

nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses fausses déclarations

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu que, pour relaxer Kazim X... du chef d'obtention indue

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

Article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de