X... n'a pas pu abuser d'une faculté de rétractation résultant non pas du contrat mais d'une disposition d'ordre public sanctionnant les manquements de son cocontractant à cette même loi ; Qu'en se déterminant

, afin de leur laisser croire faussement qu'ils agissaient dans le cadre d'une vente à distance, et ainsi d'éluder la loi sur le démarchage à domicile et de les priver plus particulièrement de leur faculté

Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL, A, PAR LETTRES DU 27 JUIN 1979, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL EN SE RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE

éteinte aux motifs qu'il résulte des notes d'audience du Tribunal en date du 4 octobre 1990 que celui-ci a donné acte à la partie civile d'un désistement porté sans ambiguïté à sa connaissance, que la faculté

aucune des mentions obligatoires exigées par l'article L. 121-61 du code de la consommation n'a été portée à l'acte, lequel ne comportait aucun coupon détachable de nature à permettre l'exercice de la faculté

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

[D], alors « qu'aux termes de l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, la faculté de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente est exercée par lettre recommandée

Patrick X... une « note d'information » « rappelant les dispositions essentielles du contrat et les conditions d'exercice de la faculté de rétractation », la cour d'appel, qui ne justifie pas que les informations

jugement d'avoir constaté son désistement d'instance, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, le juge n'est tenu que par les demandes formulées oralement, de sorte que le demandeur a la faculté

X... à paiement, la cour d'appel a retenu deux utilisations du crédit permanent en novembre et décembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faculté de rétractation avait été

époux ; qu'en décidant que le non-respect du formalisme visé à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation « n'a causé aucun grief aux époux [Z] qui ont bien été informés de la faculté

et quasiment tous les soirs, pour des briefings et des débriefings qui avaient pour objet et pour effet le passage en force pour la signature des contrats ; qu'il les incitait à contourner la faculté

attestant avoir pris connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, dont il a reconnu rester en possession d'un exemplaire, faisant notamment état de sa faculté

l'acte comporte à tort la mention selon laquelle l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable ; qu'en exigeant ainsi que l'acte notifié fasse mention de la faculté

alors « que la date de conclusion du contrat de crédit s'entend de celle à laquelle le contrat accepté par l'emprunteur devient parfait, à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté

le salarié qui ne détenait pas un exemplaire de la convention, n'a pas exercé sa faculté de rétractation avant le 24 décembre 2011 sans répondre au moyen selon lequel tombant un samedi, jour de Noël,

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par le client démarché de sa faculté de rétractation doit à peine de nullité

X..., salarié de la société ITM LI, qui l'employait en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 2002 ; que l'instance introduite par le salarié s'est éteinte par