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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6829ba5988459c5b9c7
22 décembre 1975
22 décembre 1975
DEVOLUTIF DE L'APPEL FORME PAR SAKOYAN, ET, STATUANT SUR LE FOND, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE CAPIB LE MONTANT DES LIVRAISONS DE FOURNITURES; ATTENDU QU'EN REFUSANT SANS MOTIF D'ANNULER L'EXPLOIT
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6079434e9ba5988459c41e18
12 avril 1976
12 avril 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE ELYSEE X...
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607943689ba5988459c42338
10 février 1977
10 février 1977
DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE FIXES A 2.500 FRANCS SONT ELEVES A 3.500 FRANCS ET, D'APRES LE SECOND, QUE LE DECRET SUSVISE ENTRERA EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, ET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES
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60794bb69ba5988459c43ac8
17 février 1988
17 février 1988
X... exerce personnellement son activité commerciale, l'exploit introductif d'instance et la procédure subséquente seraient nuls ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en disant que les
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60794cab9ba5988459c46651
8 juin 1995
8 juin 1995
qui n'avait pas été complétée par d'autres conclusions, elle n'avait exposé que des moyens relatifs au prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que l'exploit introductif
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607940fb9ba5988459c3fe1b
16 novembre 1971
16 novembre 1971
APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA RECEPTION DES OUVRAGES AVAIT EU LIEU EN NOVEMBRE 1955 ET QUE LES EXPLOITS
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607943419ba5988459c41c2e
22 mai 1975
22 mai 1975
D'UN PIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CET ARBRE AVAIT DEPASSE LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE PLUS DE 10 ANS AVANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 16 MARS 1970 : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES
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607940c99ba5988459c3e92c
15 mai 1968
15 mai 1968
FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL AVAIENT SOUTENU, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LE CHEMIN PAR OU ARRIVAIT Y..
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607940fb9ba5988459c3fea5
5 janvier 1972
5 janvier 1972
EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE
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607943339ba5988459c418f2
3 juillet 1974
3 juillet 1974
TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE
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6137209ccd580146773ec5b8
15 décembre 1970
15 décembre 1970
D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT
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607943579ba5988459c4205f
5 octobre 1976
5 octobre 1976
ADMIS LE CARACTERE CONTESTABLE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION DOIVENT SE TROUVER REUNIES A L'EPOQUE DE L'EXPLOIT
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613724bfcd58014677418066
3 octobre 2006
3 octobre 2006
articles 871 et 408 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente est parfaite lorsque la volonté de l'acquéreur et celle du vendeur se sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit
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6079a7ea9ba5988459c4b567
25 juillet 1978
25 juillet 1978
CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DU CONDAMNE, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION INTRODUCTIVE
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6079d6799ba5988459c5b536
24 avril 1972
24 avril 1972
COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE D'UNE PRETENDUE NOUVEAUTE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL PAR X..., AU MOTIF QUE DANS SON EXPLOIT
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607943349ba5988459c41983
15 janvier 1975
15 janvier 1975
JARDINS, VERHAEGUE AGISSAIT EN QUALITE D'ACTIONNAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AFFIRMER QUE, DES AVANT L'EXPLOIT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3ed
6 juillet 1971
6 juillet 1971
AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, EN DIVERS ACOMPTES ACCEPTES PAR CET ORGANISME, QU'A CES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 62.509,88 FRANCS, SUPERIEUR A CELUI RECLAME DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE
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6079a7ea9ba5988459c4b580
5 juillet 1983
5 juillet 1983
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST TENUE DE STATUER EN FONCTION DE L'ACTE QUI LA SAISIT ET DE LA NATURE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LORSQUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A DECLARE NUL L'EXPLOIT
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201551
4 décembre 2008
4 décembre 2008
et à la fourniture de "portillons actionnés par cartes informatiques" pour laquelle sa responsabilité est recherchée ; que force est donc de constater, que les travaux imputés par le GAEC dans son exploit
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607943299ba5988459c41363
19 juin 1973
19 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARIGAUDRY AYANT DEMANDE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT DE PLACER UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA
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