-1 du code de procédure pénale : M.

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par

régulière dès lors que l'expert n'avait pas à renouveler son serment en vertu de l'article 160 du code de procédure pénale, ayant été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AOUT 1982 QUI A DESIGNE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME LE DOCTEUR Z..., EXPERT NON INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 AUX LIEU ET PLACE DU DOCTEUR A...

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

ils l'ont fait ; Sur le septième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 156, 157 et 159 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU

Galmiche le 14 novembre 1972 au docteur F..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors que, lorsque l'expertise touche au fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale

non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

156, 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'expertise confiée à M.

à des examens techniques ou scientifiques, doivent être inscrites sur les listes d'experts prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, ou, à défaut, doivent prêter, par écrit, serment d'apporter

en mesure de s'assurer que la formalité de l'article 114 du Code de procédure pénale a été respectée et que les formes prévues aux articles 121, 106 et 107 du même Code ont été observées et que c'est

cette nullité, même d'office " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis sur la liste nationale

pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société

de procédure pénale, aux fins d'accomplir une mission d'assistance lors d'opérations de perquisitions et de saisies doit, sauf si elle est inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code

la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale, il doit prêter serment devant le juge

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.