présente aucun caractère interprétatif et que cette nouvelle disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 1989), qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Meyer a réclamé au Crédit industriel de l'Ouest (la banque) la révision des écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galy a réclamé à la Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée

2 du code civil, lorsqu'une nouvelle convention collective entre en application, elle ne peut s'appliquer rétroactivement mais uniquement pour l'avenir, à compter de son entrée en vigueur ; que, par suite

Z... a présenté sa requête après le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur en France de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la Convention

que la société Sogea a confié l'accomplissement de diverses démarches au Nigéria à la société Mc Quitty international service, par un contrat comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée

plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que Mme Y... a formé un pourvoi général contre cette décision ; que celle-ci n'ayant pas donné lieu au jour de l'entrée en vigueur

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; qu'il a formé un pourvoi général contre cette décision ; que celle-ci n'ayant pas donné lieu au jour de l'entrée en vigueur de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2018), la société Marson conseils, spécialisée dans le conseil aux collectivités locales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), entrée

condamnations à titre provisionnel ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'ordonnance retient qu'à la date de la clôture des débats, le 16 décembre 2004, le décret du 20 août 2004 n'était pas entré

celle-ci forma une demande reconventionnelle ; Attendu qu'en prononçant un partage de responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée

Garage Chaudet, aux droits de laquelle se trouve la société Rose automobile, a réclamé à la Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de leur compte courant depuis l'entrée

en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du