LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

soit récupérée par la mère (selon les dires mêmes du prévenu) ; que s'agissant du prétendu danger couru par l'enfant chez la mère, il résulte des pièces versées aux débats, incluant les différentes enquêtes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

Pour rejeter la demande de nullité tirée de l'absence d'enquête sociale rapide, la chambre de l'instruction indique que les articles 41, alinéa 4, et 81, alinéa 7, du code de procédure pénale ne prévoient

de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée minimum d'exercice d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

social ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne porte pas, en soi, atteinte à l'indépendance d'un enquêteur social, l'assemblée

X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour

l'occasion d'une demande en modification, après divorce, du droit de visite, introduite contre son ex-femme, Mme Y..., alors que, d'une part, en ne répondant pas aux moyens qui soutenaient que les frais d'enquête

1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs

sociale en donnant mission à l'enquêteur " de faire toutes propositions utiles sur le droit de visite et/ ou d'hébergement du père " ; qu'au vu des conclusions de cette enquête sociale, M.

L'ORDONNANCE DE TAXE STATUANT SUR LES FRAIS D'UNE ENQUETE SOCIALE ORDONNEE EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, ASSIMILES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ;

sociale qu'il avait ordonnée sans violer les articles 439 , 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de

X... a demandé au juge des enfants de prescrire les mesures d'assistance éducative appropriées ; qu'après avoir ordonné une enquête sociale, le juge des enfants, statuant également au vu de l'enquête de

sociale à l'effet de déterminer lequel des grands-parents paternel ou maternel était le plus à même d'être désigné en qualité de tuteur ; que le rapport d'enquête sociale a été remis au juge des tutelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

sociale avait "mis en évidence" sa "demande de vivre désormais auprès de sa mère" (arrêt attaqué, p. 3, quatrième considérant), quand le rapport d'enquête sociale se bornait à indiquer qu'"Audrey était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel