sanctionnée, par les peines prévues à l'article L. 483-1 du Code du travail, qui réprime le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'en se déterminant par de tels

de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de personnes employées, l'article R. 260-1 du Code du travail a institué

l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions ou des transformations d'emploi et la nécessité de modifier substantiellement certains contrats de

réelle et sérieuse dès lors qu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

d'une de ses employées, de sorte que le maintien de celle-ci dans l'entreprise risquait de mettre en péril la poursuite des relations professionnelles entre les deux sociétés pour le cas où aucune sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de défaut d'accomplissement par une entreprise procédant à une extension d'établissement de la déclaration spécifique lui incombant pour bénéficier de l'avantage en cause.

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,10 juin 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente à compter du 2 septembre 1996 par la société [Localité

Trefumel, Evran (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M.

de ces salariés ; que c'est donc à juste titre que les infractions à la sécurité du travail constatées sur le chantier, mettant en cause des salariés fournis par la société Melibat mais employés par

locale de même que la description du chauffeur coïncide parfaitement avec celle de l'un des employés de cette même entreprise ; que si la direction des transports relève que les disques de contrôle du

qui avait refusé l'autorisation de licenciement pour cause économique de Mme Y... sollicitée par le docteur Z... au prétexte qu'il n'avait pas pu effectuer une enquête dans les délais impartis, l'employeur

à payer à la salariée des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la fermeture provisoire de l'entreprise pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris, dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs ; que cette circonstance n'avait pas entraîné pour l'employeur J...

d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de

; "alors d'une part, et en tout état de cause que l'emplacement du panneau d'affichage syndical devant être déterminé par accord de la section syndicale et du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui