X... ayant conclu au fond et la cour d'appel étant saisie par l'effet dévolutif, le moyen de procédure, qui concerne la nullité des citations, est dénué d'intérêt ; Attendu qu'en se prononçant ainsi

opposition le 20 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 19 mars 2014 ; Attendu que pour rejeter le recours de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que, par l'effet

était susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du chef de la distraction des cotisations de retraite, alors que, selon le moyen, saisie de l'intégralité du litige, en fait et en droit, par l'effet

dévolutif pour la totalité du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 20 décembre 2019 [2018] » quand elle aurait dû considérer qu'en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

, dont les offres d'acquisition de gré à gré des éléments d'actif du débiteur n'ont pas été retenues, sont irrecevables à former appel de l'ordonnance, elles sont en revanche recevables, eu égard à l'effet

U..., annulé le jugement et, saisie par l'effet dévolutif, s'est prononcée sur la demande formée contre M. U... ; Attendu que l'arrêt condamne M.

décision en retenant que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé du jugement avant l'expiration du délai de 6 mois puisque, par le seul effet

portant le numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet

portant le numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet

Morais frères à payer une provision, alors, selon le moyen, "que l'inexistence de l'assignation contre les frères X... ès-noms interdisait à la cour d'appel d'entrer en voie de condamnation contre eux, l'effet

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient

et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de sa plénitude de juridiction, aurait méconnu l'effet

portant le numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet