Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

de la télécopie "télé-mémo" arguée de faux par la partie civile n'est pas crédible à soutenir, devant le magistrat instructeur, qu'il ne peut plus présenter l'original de ce même document ne l'ayant

A... n'était contestée par aucune des parties; qu'en se fondant cependant sur la circonstance que cette qualité ne serait pas établie, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel

de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que ce dernier est tenu envers le personnel de l'établissement d'une obligation de résultat, en matière

de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ; que concernant la demande tendant

c'est à cet établissement que sont rattachés les personnels, d'autre part, pour tous les personnels résidant en France, dès lors qu'il peut être établi qu'ils exercent leur activité prépondérante en France

à sa propre incrimination ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ont, préalablement à leur audition au cours de la garde à vue, demandé à MM.

que les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont respectivement reprochés ; que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité" ; "alors que, d'une part, la

de la défense imposent le respect du droit pour la personne poursuivie de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'il s'ensuit que le président du tribunal de grande instance ne

principe d'impartialité, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y... n'établit pas que les propos tenus avec son client aient fait l'objet d'une divulgation de la part du fonctionnaire de la maison d'arrêt présent ; que surtout le dossier a été renvoyé à l'audience

l'homme a indiqué que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination étaient des normes internationales et généralement reconnues qui étaient au coeur de la notion de procès équitable

faute commise par la victime conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation limite le droit à indemnisation de ses ayants droit ; que la cour d'appel a constaté que Marina Y... conduisait

l'origine criminelle de l'incendie ne sont pas contredits par le rapport de l'expert d'assurance et l'audition du sapeur pompier ; "alors que le droit de tout accusé de ne pas contribuer à sa propre

Il s'en déduit le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 32.

[P] coupable de diffamation publique envers un particulier parce que les propos incriminés contenaient des allégations diffamatoires à l'égard de M.

de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire et 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut

les personnes et de tous les organismes intéressés, constitue l'exercice du droit d'informer dans un but d'intérêt général et est, par conséquent, exclusif de toute diffamation ; qu'en l'espèce où